Décret n°2018-320 du 2 mai 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mai 2018.

TexteDécret n°2018-320 du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036864282
Texte parentLEGITEXT000036864272
Référencearticle 4 du décret n°2018-320 du 2 mai 2018 (version du 4 mai 2018)Légifrance →

1. L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 7 mai 2018.

2. L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

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