Article 1 LEGIARTI000036870096
A modifié :
- Arrêté du 21 novembre 2016 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2018
NatureArrêté
Signé le26 avril 2018
Publié le4 mai 2018
Articles2 articles en vigueur
NORCPAE1811583A
IdentifiantLEGITEXT000036870092
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80 et 132 ;
Vu le décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036870098
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau, C. Simonet
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 2018).