Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet :
3. « 1° Des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;
4. « 2° Des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
5. « 3° De l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques ;
6. « 4° Des forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par la direction générale des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 février 2016 : art. 1