Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1. Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
3. «-les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ;
4. «-les données relatives au règlement de la créance : références, date, montant, nature (paiement ou consignation), identifiant de l'agent ayant effectué l'opération ;
5. «-en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement, l'adresse de courrier électronique du redevable ;
6. «-le cas échéant, les données relatives à la carte bancaire : numéro, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 février 2016 : art. 3