Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036870230
Texte parentLEGITEXT000036870216
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances.
« L'adresse électronique mentionnée au 1 de l'article 3 est conservée jusqu'à la transaction de règlement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 février 2016 : art. 4
Aller plus loin
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