Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036870232
Texte parentLEGITEXT000036870216
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa du 1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 février 2016 : art. 6
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