Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036870234
Texte parentLEGITEXT000036870216
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-du système des avis de paiement de forfait de post-stationnement pour les forfaits de post-stationnements notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; »
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « du recouvrement » sont insérés les mots : « des forfaits de post-stationnement majorés, » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « système de contrôle automatisé » sont insérés les mots : «, au système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 février 2016 : art. 7
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