Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036870236
Texte parentLEGITEXT000036870216
Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
2. «-bureau des amendes et condamnations pécuniaires (GF-1C), direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, télédoc 951,75574 Paris Cedex, pour les créances transmises par le système des avis de paiement de forfait de post-stationnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 février 2016 : art. 8
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