1. Les présidents et les présidents suppléants des chambres disciplinaires nationales et des sections des assurances sociales nationales des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité de 800 euros.
Arrêté du 3 mai 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2018.
TexteArrêté du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036870726
Texte parentLEGITEXT000036870719
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