Article en vigueur depuis le 5 mai 2018.
1. L'arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé est abrogé.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 28 août 2007
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3
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