1. En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, la requête en inscription est établie au moyen du formulaire « requête en inscription normalisée » figurant en annexe 1. Le requérant y adjoint autant de formulaires figurant en annexe 2 que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.
Arrêté du 3 mai 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.
TexteArrêté du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036870878
Texte parentLEGITEXT000036870871
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