1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 2018.
TexteArrêté du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036870884
Texte parentLEGITEXT000036870871
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