RattachementChapitre II : Suivi des expérimentations
IdentifiantLEGIARTI000043686354
Texte parentLEGITEXT000036870998
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 avril 2018 (version du 23 juin 2021)Légifrance →
1. Les informations relatives aux expérimentations autorisées font l'objet d'un enregistrement dans un registre national interne aux services de l'Etat en charge de l'instruction du pilotage et de l'évaluation de l'expérimentation et d'un suivi dans le respect du secret industriel et commercial.
2. A l'exception des informations divulguées conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018, les autres informations protégées au titre des règles régissant les relations entre le public et l'administration ne peuvent être rendues publiques qu'avec le consentement de la personne les ayant communiquées dans sa demande, le titulaire de l'autorisation ou le titulaire du certificat WW DPTC.
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