RattachementChapitre II : Suivi des expérimentations
IdentifiantLEGIARTI000043686352
Texte parentLEGITEXT000036870998
Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 avril 2018 (version du 23 juin 2021)Légifrance →
1. Le titulaire de l'autorisation présente aux ministres compétents :
2. 1° Un suivi semestriel de l'expérimentation autorisée dans le mois suivant chaque semestre échu comprenant a minima les éléments listés en annexe 5 ;
3. 2° Un bilan final dans le mois suivant la fin de l'expérimentation reprenant de manière synthétique l'ensemble des suivis semestriels et précisant, le cas échéant, les besoins et les modalités d'une prochaine expérimentation.
4. Ces bilans sont adressés par voie électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.
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