Arrêté du 17 avril 2018 · Article

Article Annexe 3

Article en vigueur depuis le 23 juin 2021.

TexteArrêté du 17 avril 2018
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000043686394
Texte parentLEGITEXT000036870998
Référencearticle Annexe 3 de l'arrêté du 17 avril 2018 (version du 23 juin 2021)Légifrance →

1. PRINCIPES DE SECTIONNEMENT

2. Lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur un parcours prédéfini, le parcours ou l'ensemble des voies sur lequel porte la demande devra être découpé en sections homogènes du point de vue de la criticité des événements redoutés de circulation (i. e. présentant des risques de collisions). Ces sections sont définies, schématiquement, par trois dimensions :

3. -la géométrie de la voie de circulation elle-même ;

4. -l'aménagement de l'espace de circulation ;

5. -les adjacents à cette voie, qui sont potentiellement générateurs de risques de collisions.

6. Une section est considérée comme homogène lorsque les trois critères ci-dessus sont homogènes le long de cette section.

7. Pour chaque section, une photo (obligatoire), une vidéo (optionnelle) et un texte permettent d'apprécier les caractéristiques dimensionnantes de la section.


Exemples d'éléments de découpage en section homogène

Par typologie

Par caractéristique dimensionnante

Géométrie de la voie de circulation

Section courante

Géométrie de la voie (droit, en courbe) ; Pente

Intersection ou giratoire

Fréquence et angles des voies d'approche

Tunnel

Vitesse maximale autorisée

Vitesse programmée du véhicule expérimenté

Aménagement de l'espace de circulation

Principes de partage de l'espace de circulation

Voie ouverte, voie réservée au transport expérimenté, voie partagée avec d'autres modes spécifiques (détailler), zones de rencontre, autres

Modalités de séparation des flux

Marquage horizontal ; parapet ou glissière ; mur ou grillage

Préciser si aucune séparation

Adjacents générateurs de risques de collisions

Présence d'autres modes de transport en section courante (transports collectifs, cycles, transports guidés, etc.)

Intensité du trafic sur la voie et les adjacents, voie dédiée ou non, circulation à contresens

Flux croisant la section d'expérimentation

Trottoir

Distinguer la nature du bâti adjacent (notamment : écoles, logements, zones de commerce, bureaux)

Zone d'arrêt de transport collectif

Sortie de parking ou de zone de stationnement

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043686394, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.