Référencearticle 4 du décret n°2018-325 du 3 mai 2018 (version du 15 juin 2026)Légifrance →
1. Un arrêté des ministres chargés de la forêt, de l'agriculture et de l'outre-mer fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les plafonds mentionnés à l'article 3 en fonction des surcoûts supportés par les différentes catégories de bénéficiaire de l'aide.
2. Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.
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