Arrêté du 25 avril 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2018.

TexteArrêté du 25 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036872084

Texte parentLEGITEXT000036872079

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 2018 (version du 5 mai 2018)Légifrance →

1. Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2019 (exercice clos le 31 décembre 2019) les dispositions de l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 susvisé.

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