Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 septembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2, la référence : « L. 5331-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 5114-7 » ;
3. 2° Aux articles 1er, 4 et 5, les mots : « chef du service de l'administration financière de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ;
4. 3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 3. - Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :
6. « - 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
7. « - 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;
8. « - 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.
9. « Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 3