1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.
Décret n°2018-334 du 3 mai 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2018.
TexteDécret n°2018-334 du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036877512
Texte parentLEGITEXT000036877498
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