1. Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2018.
Décret n°2018-333 du 3 mai 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 2018.
TexteDécret n°2018-333 du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036878481
Texte parentLEGITEXT000036878474
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