1. Les destinataires des informations enregistrées par l'application sont, pour les affaires qui les concernent, les parties et intervenants au procès, les avocats, ainsi que les personnels de la juridiction administrative habilités à instruire les requêtes reçues en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.
Arrêté du 2 mai 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 mai 2018.
TexteArrêté du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036878567
Texte parentLEGITEXT000036878543
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