Arrêté du 2 mai 2018 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 2 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000036878571

Texte parentLEGITEXT000036878543

Référencearticle 12 de l'arrêté du 2 mai 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 20 janvier 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11

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