Arrêté du 2 mai 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 mai 2018.

TexteArrêté du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036878563
Texte parentLEGITEXT000036878543
Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 mai 2018 (version du 7 mai 2018)Légifrance →

1. L'application Télérecours accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document). Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés, et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.

2. Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036878563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.