Référencearticle 1 du décret n°2018-336 du 4 mai 2018 (version du 7 mai 2018)Légifrance →
1. Sur le territoire d'un pays tiers, les citoyens de l'Union bénéficient de la protection consulaire de la France dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants français, lorsque les Etats membres dont ces citoyens de l'Union ont la nationalité ne sont pas représentés par :
2. - une ambassade ou un consulat établi de façon permanente dans ce pays tiers ;
3. ou
4. - une ambassade, un consulat ou un consul honoraire en mesure d'assurer une protection consulaire effective dans une situation donnée.
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