Référencearticle 2 du décret n°2018-336 du 4 mai 2018 (version du 7 mai 2018)Légifrance →
1. La protection consulaire visée à l'article 1er comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes :
2. 1° Arrestation ou détention ;
3. 2° Fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ;
4. 3° Accident ou maladie grave ;
5. 4° Décès ;
6. 5° Besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence ;
7. 6° Besoin de titres de voyage provisoires, dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.
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