1. Un ressortissant d'un Etat membre non représenté qui demande une protection consulaire auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises établit qu'il est citoyen de l'Union en produisant un passeport ou une carte d'identité en cours de validité. A défaut, sa nationalité peut être prouvée par tout moyen, y compris des vérifications effectuées par les autorités diplomatiques et consulaires françaises auprès des autorités de l'Etat membre non représenté dont le citoyen de l'Union revendique la nationalité.
Décret n°2018-336 du 4 mai 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 mai 2018.
TexteDécret n°2018-336 du 4 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036878708
Texte parentLEGITEXT000036878694
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