1. Les modalités de remboursement des coûts de la protection consulaire française accordée aux ressortissants d'un Etat membre non représenté prévus aux articles 6 et 7 sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des comptes publics.
Décret n°2018-336 du 4 mai 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 mai 2018.
TexteDécret n°2018-336 du 4 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036878714
Texte parentLEGITEXT000036878694
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