Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2018 au 28 août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
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3. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036876378
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