1. Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :
2. - 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
3. - 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;
4. - 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.
5. Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-334 du 3 mai 2018, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication dudit décret, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.