1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 septembre 2009.
TexteDécret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021030126
Texte parentLEGITEXT000036879617
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