Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le 1° est ainsi rédigé :
3. « 1° Au a, les mots : “ à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ” sont remplacés par les mots : “ à 13 174,18 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 13 594,18 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 14 014,18 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ”. » ;
4. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Au b, les mots : “ à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ” sont remplacés par les mots : “ à 20 702,21 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 21 362,20 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 22 022,19 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 : art. 6