Décret n°2018-340 du 4 mai 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 2018.

TexteDécret n°2018-340 du 4 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000036880013

Texte parentLEGITEXT000036880004

Référencearticle 3 du décret n°2018-340 du 4 mai 2018 (version du 7 mai 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.

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