ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030094104

Texte parentLEGITEXT000036884044

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le pourcentage mentionné au II de l'article 23 du décret du 2 août 2005 susvisé, permettant d'accéder à l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnelle, est fixé à 15 %.

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