Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 mai 2018 (version du 7 mai 2018)Légifrance →
1. La date et l'heure de la mise à disposition d'un document par le greffe dans l'application Télérecours citoyens sont établies par la délivrance d'un « accusé de mise à disposition », et celles de la première consultation de ce document par son destinataire sont établies par la délivrance d'un « accusé de réception d'un courrier du greffe ». Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application.
2. Sauf demande contraire de sa part, le destinataire du document se voit également adresser un message d'information à l'adresse électronique qu'il a communiquée lors de son inscription dans l'application. Sur demande de sa part, il peut se voir adresser un message d'information au numéro de téléphone portable qu'il a communiqué lors de son inscription dans l'application.
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