1. Le directeur général des finances publiques et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 mai 2018.
TexteArrêté du 20 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036886759
Texte parentLEGITEXT000036886749
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