1. Le directeur stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial.
Arrêté du 20 avril 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2018.
TexteArrêté du 20 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036890277
Texte parentLEGITEXT000036890265
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