Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036890279
Texte parentLEGITEXT000036890265
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 2 janvier 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Aller plus loin
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