Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mai 2018 (version du 11 mai 2018)Légifrance →
1. La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, et diminués des recettes en atténuation retenues au budget.
2. Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.
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