Arrêté du 9 mai 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2018.

TexteArrêté du 9 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036891335
Texte parentLEGITEXT000036891328
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mai 2018 (version du 11 mai 2018)Légifrance →

1. Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) rattaché au directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure.

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