Arrêté du 9 mai 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2025.

TexteArrêté du 9 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000052568032
Texte parentLEGITEXT000036891328
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 2018 (version du 14 novembre 2025)Légifrance →

1. Le service technique national de captation judiciaire est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et des dispositifs permettant l'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée aux articles 230-34-1,706-96 et 706-99 du même code. Il coordonne ou réalise, en tant que de besoin, les opérations d'installation de ces mêmes dispositifs techniques. Il anime le réseau des services des directions du ministère de l'intérieur compétentes dans ce domaine.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052568032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.