Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 mai 2018 (version du 11 mai 2018)Légifrance →
1. Le comité stratégique du service technique national de captation judiciaire propose les orientations stratégiques et les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Il suit l'exécution des budgets, des recrutements et des décisions le concernant. Il arrête le règlement intérieur du service.
2. Son secrétariat est assuré par le service.
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