Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-347 du 9 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000036899598

Texte parentLEGITEXT000036899593

Référencearticle 2 du décret n°2018-347 du 9 mai 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution du contrat est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois les envois de lettres recommandées effectués en application de ce décret restent régis par ses dispositions.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2011-144 du 2 février 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

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