Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 mai 2018.

TexteDécret n°2018-347 du 9 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000036899600

Texte parentLEGITEXT000036899593

Référencearticle 3 du décret n°2018-347 du 9 mai 2018 (version du 13 mai 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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