Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant au I de l'article A. 743-9 est remplacé par le tableau suivant :
2. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)
3. SOUS-CATÉGORIE
4. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
5. ÉMOLUMENT
6. 1
7. Générique
8. Acte de greffe
9. 1,18 €
10. 2
11. Certificat
12. 1,18 €
13. 3
14. Envoi et exécution d'une commission rogatoire
15. 5,87 €
16. 5
17. Copie
18. 1,18 €
19. 6
20. Vérification de dépens
21. 2,35 €
22. 7
23. Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
24. 9,39 €
25. 8
26. Diligences liées à l'expertise
27. 17,60 €
28. 9
29. Convocation ou avis
30. 1,18 €
31. 10
32. Visa, cote et paraphe des livres
33. 2,35 €
34. 11
35. Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
36. Copie certifiée conforme d'un jugement
37. 2,35 €
38. 12
39. Copie certifiée conforme d'une ordonnance
40. 2,35 €
41. 13
42. Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
43. 3,52 €
44. 14
45. Actes de procédure d'injonction de payer
46. Ordonnance d'injonction de payer
47. 10,56 €
48. 15
49. Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer
50. 8,22 €
51. 16
52. Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
53. 10,56 €
54. 17
55. Opposition à injonction de payer
56. 10,56 €
57. 18
58. Actes relatifs au jugement
59. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
60. 29,34 €
61. 19
62. Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
63. 5,87 €
64. 20
65. Forfait de transmission d'un jugement, par partie
66. 11,73 €
67. 21
68. Actes d'instruction avant jugement
69. Procédure devant un juge rapporteur
70. 8,22 €
71. 22
72. Contrat ou calendrier de procédure
73. 8,22 €
74. 23
75. Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
76. 7,04 €
77. 24
78. Prestation de serment
79. 3,52 €
80. 25
81. Actes relatifs aux référés
82. Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
83. 17,60 €
84. 26
85. Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
86. 5,87 €
87. 27
88. Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie
89. 9,03 €
90. 28
91. Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
92. Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
93. 11,73 €
94. 29
95. Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
96. 7,04 €
97. 30
98. Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
99. 3,52 €
100. 31
101. Convocation devant le juge-commissaire
102. 3,52 €
103. 32
104. Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
105. 3,52 €
106. 33
107. Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
108. 1,18 €
109. 34
110. Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
111. 7,04 €
112. 35
113. Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
114. 7,04 €
115. 36
116. Mention sur l'état des créances
117. 1,18 €
118. 37
119. Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
120. 2,35 €
121. 38
122. Extrait établi en vue des mesures de publicité
123. 1,18 €
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A743-9