RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au répertoire électoral unique
IdentifiantLEGIARTI000043351325
Texte parentLEGITEXT000036901824
Référencearticle 10 du décret n°2018-343 du 9 mai 2018 (version du 12 avril 2021)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification pour les données mentionnées à l'article 2 s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna.
Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2021-421 du 9 avril 2021, les dispositions issues de l'article 7 entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
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