RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au répertoire électoral unique
IdentifiantLEGIARTI000043351321
Texte parentLEGITEXT000036901824
Référencearticle 11 du décret n°2018-343 du 9 mai 2018 (version du 12 avril 2021)Légifrance →
1. Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2021-421 du 9 avril 2021, les dispositions issues de l'article 7 entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
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