RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au répertoire électoral unique
IdentifiantLEGIARTI000036901852
Texte parentLEGITEXT000036901824
Référencearticle 6 du décret n°2018-343 du 9 mai 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le répertoire mentionné à l'article 1er du présent décret est initialement constitué à partir des listes électorales communales et consulaires et du fichier général des électeurs et des électrices tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
2. Il est procédé à la tenue et à la mise à jour du répertoire à partir des demandes d'inscription ou de radiation formulées par les électeurs, les mairies ou les postes diplomatiques ou consulaires, ainsi qu'à partir des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs.
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