RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au répertoire électoral unique
IdentifiantLEGIARTI000036901856
Texte parentLEGITEXT000036901824
Référencearticle 8 du décret n°2018-343 du 9 mai 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I. - Lorsqu'une notification d'événement porte sur une personne dont l'identité n'est pas enregistrée dans le répertoire électoral unique, il est procédé par ce dernier à une consultation automatique du répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de comparer les éléments d'identité et de procéder, le cas échéant, à leur correction dans le répertoire électoral unique.
2. Les modifications d'état civil enregistrées au répertoire national d'identification des personnes physiques sont retranscrites automatiquement dans le répertoire électoral unique.
3. II. - L'identifiant mentionné au b du 1° de l'article 2 est utilisé exclusivement par les procédures mentionnées au 2e alinéa du IV de l'article 7 et au I du présent article.
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