RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au répertoire électoral unique
IdentifiantLEGIARTI000036901858
Texte parentLEGITEXT000036901824
Référencearticle 9 du décret n°2018-343 du 9 mai 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I. - L'Institut national de la statistique et des études économiques assure la sécurité des données du répertoire électoral unique.
2. II. - Les opérations de création, consultation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'opération.
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