Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036902004
Texte parentLEGITEXT000036901974
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 9 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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